Le nouvel article L.1234-9 définissant le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et se substituant sur ce point à la loi de mensualisatin, s'applique aux assistantes maternelles dans la mesure où il est plus favorable que celui de la convention collective.

Voir dans l'espace adhérent la réponse  du Contrôleur du Travail, à notre courrier